RÉGLEMENT DU MAGASIN EN LIGNE

§1

Les défénitions

  1. Vendeur – Refloactive Sp. z o.o. ul. Fordońska 40, 85-719 Bydgoszcz | Polska NIP: 5542932613 VAT No. PL5542932613
  2. Client – tout consommateur ou entreprise concluant avec le vendeur un contrat de vente par l’intermédiaire du magasin.
  3. Consommateur – une personne physique concluant une transaction avec le vendeur qui n’est pas directement liée à son activité commerciale ou professionnelle, ainsi qu’une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité commerciale lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas de caractère professionnel pour cette personne, notamment en raison de l’objet de l’activité économique exercée par elle, tel que prévu par la législation sur le Registre central et l’Information sur l’activité économique.
  4. Entrepreneur – une personne physique, une personne morale ou une entité non constituée en personne morale, à laquelle la loi accorde la capacité juridique, exerçant une activité économique ou professionnelle en son propre nom.
  5. Magasin – boutique en ligne exploitée par le vendeur à l’adresse http://printwave.pl.
  6. Règlement de la boutique – le présent règlement de la boutique.
  7. Commande – déclaration du client faite au moyen du formulaire de commande et visant directement à la conclusion du contrat de vente avec le vendeur.
  8. Compte – ensemble des ressources du client dans la boutique, où sont stockées les données fournies par le client ainsi que les informations sur les commandes passées par lui dans la boutique.
  9. Formulaire d’inscription – formulaire disponible dans la boutique, permettant la création d’un compte dans la boutique.
  10. Formulaire de commande – formulaire disponible dans la boutique permettant de passer une commande, notamment en ajoutant des produits au panier et en définissant les conditions du contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
  11. Produit – biens disponibles dans la boutique, notamment des vêtements et des gadgets.
  12. Contrat de vente – contrat conclu entre le client et le vendeur par l’intermédiaire de la boutique en ligne, ayant pour objet un produit.
  13. Service de marquage – service proposé par le vendeur consistant à apposer des graphiques ou du contenu sur les produits à l’aide d’une technique choisie (par exemple, sérigraphie).

§2

Dispositions préliminaires

  1. La boutique en ligne disponible à l’adresse : http://printwave.pl, est exploitée par le vendeur.
  2. L’offre du vendeur dans la boutique est destinée à la fois aux consommateurs et aux entreprises.
  3. Le règlement de la boutique définit les règles et les modalités de conclusion des contrats de vente par l’intermédiaire de la boutique, ainsi que les règles régissant la prestation de services par voie électronique par le vendeur au sens de la loi sur les services de la société de l’information.
  4. Le vendeur met gratuitement à disposition des clients le règlement avant la conclusion du contrat, et permet également d’obtenir, de reproduire et de conserver le contenu du règlement. Le règlement est disponible en permanence sur le site de la boutique.
  5. Le client est tenu de respecter les dispositions du règlement à partir du moment de son acceptation.
  6. Le vendeur peut modifier le règlement pour des raisons valables, notamment liées à des changements dans la situation juridique, des changements technologiques ou organisationnels du vendeur, ainsi qu’en relation avec des modifications de la fonctionnalité de la boutique.
  7. La modification du règlement prend effet 14 jours après l’envoi de son nouveau contenu aux clients aux adresses e-mail indiquées lors de l’inscription. Si le client n’accepte pas le nouveau libellé du règlement, il a la possibilité de résilier le contrat selon les modalités décrites au paragraphe 5, paragraphe 7 du règlement.
  8. La boutique est exploitée en polonais, anglais et allemand. La communication avec le client est menée en polonais, anglais, allemand ou français.
  9. Données de contact du vendeur :
    1. adresse du vendeur : Refloactive Sp. z o.o. ul. Fordońska 40, 85-719 Bydgoszcz | Polska NIP: 5542932613 Numéro de TVA : PL5542932613
    2. adresse e-mail du vendeur : artur.dzienis@printwave.pl, robert.lipski@printwave.pl
    3. numéro de téléphone du vendeur : +48 538 621 153, +48 538 621 152
  1. Le client peut communiquer avec le vendeur en utilisant les adresses et numéros de téléphone fournis ci-dessus. Le client peut contacter le vendeur par téléphone les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.

§3

Exigences techniques

  1. Pour utiliser la boutique, y compris parcourir l’assortiment de la boutique et passer des commandes de produits, les éléments suivants sont nécessaires :
    1. un appareil terminal (par exemple, un ordinateur, un téléphone, une tablette) avec accès à Internet et un navigateur Internet tel que : Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla Firefox et Safari – jusqu’à deux versions précédentes.
    2. un compte de messagerie électronique actif (e-mail),
  2. Le vendeur déclare que l’utilisation de la boutique en ligne en tant que service fourni par voie électronique ne comporte pas de risques particuliers.
  3. Le vendeur informe sur la fonction et le but du logiciel ou des données qui ne font pas partie du contenu du service, introduits par lui dans le système informatique utilisé par le client sur le site web à l’adresse http://printwave.pl.

§4

Produits et prix

  1. La boutique propose les produits suivants :
  2. les marchandises prêtes à être expédiées du stock du vendeur, sans marquage supplémentaire – en quantité de 1 à 49 pièces
  3. les marchandises prêtes sur lesquelles un service de marquage payant supplémentaire sera effectué et soumis à un contrat distinct – en quantité de 50 pièces ou plus.
  4. Le montant final à payer par le client comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison, dont le client est informé sur les pages de la boutique lors de la passation de la commande, y compris au moment de l’expression de sa volonté de conclure le contrat de vente.
  5. Les prix dans la boutique sont indiqués en EUR et sont des prix :
  6. bruts pour les consommateurs (TVA incluse)
  7. nets pour les entreprises (la TVA doit être ajoutée).
  8. Les produits proposés dans la boutique sont neufs de fabrication, possèdent les certificats et autorisations requis pour la commercialisation dans l’Union Européenne.
  1. Les photos présentant les produits disponibles dans la boutique sont à titre indicatif et peuvent ne pas refléter entièrement l’apparence réelle du produit ni montrer tous les détails. Les employés du vendeur sont prêts à répondre à toutes les questions et préoccupations concernant l’apparence des produits, ainsi que leurs caractéristiques techniques et autres, et si nécessaire, à fournir des photos ou des dessins pouvant dissiper ces doutes.

§5

Création d’un compte dans la boutique

  1. L’ouverture d’un compte dans la boutique est gratuite et se fait en remplissant le formulaire d’inscription, dans lequel vous devez fournir les données suivantes :
  2. Prénom et nom ou Nom de l’entreprise
  3. adresse
  4. NIP (dans le cas d’un client étant une entreprise)
  5. adresse e-mail
  6. Téléphone de contact
  7. Après avoir rempli le formulaire d’inscription et accepté le règlement, le client reçoit un e-mail à l’adresse électronique fournie afin de confirmer l’inscription. En cliquant sur le lien d’activation contenu dans le message, la confirmation de l’inscription et la création d’un compte, ainsi que la conclusion d’un contrat avec le vendeur pour la fourniture de services par voie électronique, sont effectuées.
  8. La connexion au compte dans la boutique se fait en saisissant le nom d’utilisateur et le mot de passe définis par le client dans le formulaire d’inscription. Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et ne doit pas le divulguer à d’autres entités.
  9. Le client de la boutique peut être toute personne ayant atteint l’âge de 18 ans et ayant pris connaissance du règlement ainsi que de la politique de confidentialité, qui constitue l’annexe n°1 du règlement.
  10. L’inscription d’un compte dans la boutique est facultative et gratuite. La consultation de l’assortiment de la boutique ne nécessite pas la création d’un compte dans la boutique. Le client peut passer des commandes de produits disponibles dans l’assortiment de la boutique après avoir créé un compte dans la boutique conformément aux dispositions du paragraphe 5 du règlement de la boutique.
  11. Si le client n’utilise pas son compte dans la boutique depuis plus de 2 ans, le vendeur se réserve le droit d’envoyer un e-mail au client à l’adresse e-mail associée au compte, l’invitant à se connecter une seule fois dans la boutique dans un délai de 30 jours. En cas de non-connexion du client dans la boutique dans le délai indiqué dans la phrase précédente, le vendeur a le droit de résilier le contrat puis de supprimer le compte du client ainsi que ses données personnelles.
  12. Le compte du client peut être bloqué ou supprimé par le vendeur si le client viole de manière flagrante les dispositions du règlement. Le vendeur résilie ainsi le contrat de fourniture de services électroniques avec le client avec effet immédiat.
  13. Le client a la possibilité, à tout moment et sans donner de raison ni supporter de frais à cet égard, de supprimer son compte dans la boutique en envoyant une demande appropriée au vendeur, par courrier électronique ou par écrit. L’envoi d’une telle demande constitue également la résiliation du contrat de fourniture de services par voie électronique.

§6

Règles de commande, méthodes de livraison et de paiement

  1. Afin de passer une commande, veuillez :
    1. sélectionner le produit faisant l’objet de la commande, puis l’ajouter au panier ou passer directement à la commande;
    2. se connecter à son compte ou créer un compte dans la boutique;
    3. remplir le formulaire de commande, y compris fournir les coordonnées du destinataire de la commande ainsi que l’adresse de livraison du produit, choisir le mode de paiement, choisir le type d’expédition (mode de livraison du produit), saisir les données de facturation, si elles sont différentes des données du destinataire de la commande;
    4. accepter le règlement en sélectionnant la case appropriée;
    5. cliquer sur le bouton « Commander » et confirmer la commande..
  2. La passation d’une commande pour le service de marquage se fait en envoyant un e-mail au vendeur par le client.
  1. Le client peut utiliser les méthodes de livraison suivantes :
  2. Collecte en personne à l’entrepôt du vendeur;
    1. Courrier (le coût de la livraison est déterminé par la grille tarifaire de la société de courrier qui livre le produit et est estimé automatiquement lors de la passation de la commande);
  3. Le client peut utiliser les méthodes de paiement suivantes :
    1. Paiement en espèces lors de la collecte en personne (uniquement en Pologne)
    2. Paiement en espèces à la livraison (uniquement en Pologne)
    3. Virement direct sur le compte bancaire du vendeur : ING Bank Śląski : (PLN) : PL07 1050 1139 1000 0090 3171 6245 (EUR) : PL40 1050 1139 1000 0090 8120 0298
    4. Les méthodes de paiement fournies par PayPro S.A. (Przelewy24).
  2. Des informations détaillées sur les méthodes de livraison et les modes de paiement acceptés sont disponibles sur les sous-pages du magasin.
  3. En cas de nécessité de remboursement pour une transaction effectuée par le client avec une carte de paiement, le vendeur effectuera le remboursement sur le compte bancaire associé à la carte de paiement du client.
  4. Lorsque le client choisit le paiement par virement bancaire ou par carte de crédit, le délai de traitement de la commande est calculé à partir de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du vendeur.
  5. La société assurant le traitement des paiements en ligne par voie électronique est PayPro S.A.
  6. La livraison des produits est effectuée dans l’Union européenne.La livraison du produit au client est payante, sauf disposition contraire de l’accord. Les frais de livraison du produit sont indiqués au client sur les pages du magasin en ligne dans l’onglet ‘Frais de livraison’ ainsi que lors du processus de passation de commande, y compris au moment où le client exprime sa volonté de conclure le contrat de vente.

§7

Exécution du contrat de vente

  1. La conclusion du contrat de vente entre le client et le vendeur intervient après que le client a préalablement soumis une commande en utilisant le formulaire de commande sur le magasin conformément à l’article 6 du règlement du magasin.
  2. Après avoir passé la commande, le vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte simultanément la commande pour traitement.
  3. La confirmation de réception de la commande et son acceptation pour traitement se font par l’envoi d’un e-mail par le vendeur au client à l’adresse e-mail fournie lors de la commande. Dès que le client reçoit cet e-mail, le contrat de vente entre le client et le vendeur est conclu.
  4. Après le règlement du paiement par le client, le produit sera expédié par le vendeur dans le délai indiqué dans sa description, selon le choix du client lors de la passation de commande. La livraison de la commande prend jusqu’à 10 jours ouvrables pour les produits prêts en stock du vendeur, tandis que les produits commandés avec le service de marquage sont livrés dans le délai confirmé par le service commercial du vendeur.
  5. En cas de non-conformité de la livraison avec la commande passée, le client devrait refuser d’accepter les produits non commandés et en informer immédiatement le vendeur. L’acceptation de la livraison par le client, confirmée par sa signature sur le bon de livraison, sera considérée comme une confirmation de sa conformité avec la commande.
  6. La réception du colis par la société de messagerie doit être confirmée par un accusé de réception écrit. Dès la réception par le client de cet accusé, le droit de propriété sur le produit ainsi que tous les risques liés à sa possession et son utilisation, notamment le risque de perte ou de dommage, sont transférés au client.
  1. En recevant le produit, le client est tenu de vérifier si l’envoi n’a pas été endommagé pendant le transport.

§8

Le droit de rétractation du contrat.

  1. Le consommateur peut se rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif particulier. Le délai de rétractation mentionné ci-dessus commence à courir à compter de la réception du produit par le consommateur ou par la personne désignée par lui.
  2. Le consommateur peut se rétracter du contrat en envoyant une déclaration de rétractation au vendeur. Pour respecter le délai de rétractation du contrat, il suffit que le consommateur envoie sa déclaration avant l’expiration de ce délai.
  3. La déclaration peut être envoyée par courrier postal traditionnel ou électroniquement à l’adresse e-mail du vendeur (les coordonnées du vendeur ont été spécifiées ci-dessus dans le règlement). La déclaration peut également être faite sur un formulaire, dont le modèle est fourni en annexe 2 du règlement.
  4. En cas d’envoi de la déclaration par le consommateur par voie électronique, le vendeur enverra immédiatement au consommateur une confirmation de réception de la déclaration de rétractation du contrat à l’adresse e-mail fournie par le consommateur.
    1. La soumission par le consommateur d’une déclaration de rétractation du contrat entraîne que :
    2. Le contrat est considéré comme non conclu;
    3. Le vendeur rembourse immédiatement au consommateur, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du contrat par le consommateur, tous les paiements effectués par ce dernier, y compris les frais de livraison des biens, à l’exception des frais supplémentaires découlant du mode de livraison choisi par le consommateur autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le vendeur;
    4. Le vendeur effectuera le remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le consommateur pour la transaction initiale, à moins que le consommateur n’ait expressément accepté un autre moyen de remboursement qui n’entraînerait aucun frais pour lui.
    5. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit retourné ou jusqu’à ce qu’il ait reçu une preuve de son renvoi, selon ce qui se produit en premier.
    6. Le consommateur doit renvoyer le produit à l’adresse du vendeur indiquée dans le règlement sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a informé le vendeur de sa rétractation du contrat. Le délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le produit avant l’expiration du délai de 14 jours.
    7. Le consommateur supporte les coûts directs de retour du produit.
  5. Le consommateur est responsable uniquement de la diminution de la valeur du produit résultant de l’utilisation de celui-ci d’une manière autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
  1. Le droit de rétractation du contrat ne s’applique pas aux produits marqués ou fabriqués selon les spécifications du consommateur.

§9

Réclamation et garantie

  1. La vente concerne des produits neufs.
  2. En cas de défaut physique ou juridique du produit, le client a le droit de faire une réclamation en vertu des dispositions sur la garantie contenues dans le Code civil.
  3. La réclamation doit être soumise par écrit ou par voie électronique aux adresses du vendeur indiquées dans le règlement.
  4. Dans la réclamation, il convient de préciser en particulier :
  5. les coordonnées du client (nom et prénom ou nom de l’entreprise);
  6. adresse électronique ou adresse postale pour la correspondance;
  7. le numéro de commande ou toute autre confirmation d’achat;
  8. le motif de la réclamation et les circonstances justifiant la réclamation.
  9. Le vendeur répond à la demande de réclamation immédiatement et, si le client est un consommateur, au plus tard dans un délai de 14 jours. Si le client est un consommateur et que le vendeur ne répond pas à la demande de réclamation dans les 14 jours, il est considéré que la demande du client est fondée.
  10. Les produits renvoyés dans le cadre de la procédure de réclamation doivent être envoyés à l’adresse du vendeur indiquée ci-dessus dans le règlement.
  1. Lorsqu’une garantie est accordée pour le produit, des informations à son sujet, ainsi que son contenu, seront incluses dans la description du produit dans le magasin. Le vendeur joindra également une carte de garantie au produit vendu.

§10

Méthodes extrajudiciaires de résolution des réclamations et de recouvrement des créances

  1. Des informations détaillées sur les possibilités pour le consommateur de recourir à des méthodes extrajudiciaires de résolution des réclamations et de recouvrement des créances, ainsi que les règles d’accès à ces procédures, sont disponibles dans les bureaux et sur les sites Internet des délégués des consommateurs des districts (municipaux), des organisations sociales chargées de la protection des consommateurs dans le cadre de leurs missions statutaires, des inspections commerciales régionales, ainsi que sur les sites Internet suivants de l’Office de la protection de la concurrence et des consommateurs : [http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php](http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php); [http://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php](http://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php) et [http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php](http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php).
  2. Le consommateur dispose des possibilités suivantes pour recourir à des méthodes extrajudiciaires de résolution des réclamations et de recouvrement des créances :
  3. Le consommateur a le droit de s’adresser à un tribunal arbitral permanent des consommateurs, tel que mentionné à l’article 37 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’inspection commerciale (Journal officiel de 2014, n° 148 avec modifications ultérieures), avec une demande de règlement du différend découlant du contrat conclu avec le vendeur.
    1. Le consommateur a le droit de s’adresser à l’inspecteur commercial régional, conformément à l’article 36 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’inspection commerciale (Journal officiel de 2014, n° 148 avec modifications ultérieures), avec une demande d’ouverture d’une procédure de médiation pour résoudre à l’amiable le litige entre le consommateur et le vendeur.
    2. Le consommateur peut obtenir une assistance gratuite pour résoudre le litige entre lui et le vendeur, en utilisant également l’assistance gratuite du délégué des consommateurs du district (municipal) ou d’une organisation sociale chargée de la protection des consommateurs dans le cadre de ses missions statutaires (par exemple, la Fédération des consommateurs, l’Association des consommateurs polonais).

§11

Dispositions finales

  1. Le vendeur ne saurait être tenu responsable, dans la mesure permise par la loi, des perturbations, y compris les interruptions dans le fonctionnement du magasin, causées par un cas de force majeure ou par l’action illicite de tiers.
  2. Pour les questions non régies par le présent règlement du magasin, les dispositions légales polonaises en vigueur s’appliquent, notamment le Code civil, la loi sur la prestation de services par voie électronique, et le RGPD.
  3. Le règlement, le contrat conclu sur sa base pour la prestation de services par voie électronique ainsi que les contrats de vente sont soumis à la loi polonaise.
  4. Si l’une quelconque des dispositions du règlement est jugée invalide par une décision de justice définitive ou par une décision de l’autorité compétente, les autres dispositions du règlement restent en vigueur.
  5. Tous les litiges découlant de l’application du règlement ou du contrat de vente conclu entre les parties sont soumis à la compétence du tribunal polonais compétent.
  6. Załączniki do Regulaminu stanowią jego integralną część.

 

Annexe n° 1

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE www.printwave.pl

VERSION DU DOCUMENT : [1.0]

DERNIÈRE MISE À JOUR : [06.08.2023]

La protection de la vie privée des utilisateurs est particulièrement importante pour PRINTWAVE. Pour cette raison, nous fournissons aux utilisateurs du site www.printwave.pl les mesures de sécurité appropriées visant à protéger leurs données personnelles.

L’objectif de l’administrateur est également d’informer adéquatement les utilisateurs de leurs droits et obligations en matière de traitement des données personnelles, en particulier en ce qui concerne les dispositions de la réglementation européenne sur la protection des données, telles que définies dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD »).

Ainsi, soucieux de protéger la vie privée des utilisateurs du service, dans ce document, l’administrateur informe sur les bases légales du traitement des données personnelles fournies par les utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du site www.printwave.pl (ci-après dénommé « le Service »), les méthodes de collecte, de traitement et de protection des données personnelles, ainsi que sur les droits des utilisateurs.

L’utilisateur est toute personne physique dont les données sont concernées, utilisant le site Internet www.printwave.pl ou les services électroniques disponibles via le Service.

ADMINISTRATEUR DES DONNÉES, COORDONNÉES

L’administrateur des données personnelles fournies par l’utilisateur sur le site www.printwave.pl est Refloactive Sp. z o.o. ul. Fordońska 40, 85-719 Bydgoszcz | Polska NIP: 5542932613 VAT, numéro de TVA : PL5542932613 (ci-après dénommé « l’Administrateur »).

Pour toute information concernant le traitement des données personnelles par l’Administrateur et l’exercice des droits qui lui sont accordés, l’utilisateur peut contacter l’Administrateur par e-mail à l’adresse suivante : sklep@printwave.pl ou par courrier à l’adresse suivante : Refloactive Sp. z o.o. ul. Fordońska 40, 85-719 Bydgoszcz, en mentionnant « DONNÉES PERSONNELLES ».

Afin de vérifier si la personne demandant l’exécution d’une opération sur des données personnelles est autorisée à le faire, l’Administrateur peut demander la fourniture de données supplémentaires permettant de vérifier l’identité de la personne soumettant la demande.

DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR L’ADMINISTRATEUR

L’administrateur collecte des données personnelles directement auprès de l’utilisateur via le Service, notamment par le biais de l’inscription de l’utilisateur sur le Service ou en remplissant le formulaire de contact disponible sur le Service et en envoyant un message à l’administrateur par son intermédiaire.

L’administrateur collecte via le Service les données personnelles suivantes concernant l’utilisateur : Nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, nom de l’entreprise. 

BUTS ET BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Les objectifs du traitement des données personnelles de l’utilisateur par l’administrateur dépendent de la manière dont l’utilisateur utilise le Service et des fonctionnalités disponibles sur celui-ci.

Avant tout, l’administrateur traite les données personnelles de l’utilisateur dans le but d’établir et d’exécuter le contrat de prestation de services par voie électronique conclu sur la base du règlement du Service, ainsi que pour exécuter le contrat de vente conclu via le Service (fondement juridique : art. 6, paragraphe 1, point b du RGPD). En raison de la conclusion du contrat de vente, l’administrateur est également soumis à des obligations de droit public, y compris des obligations fiscales, et peut donc traiter les données personnelles de l’utilisateur pour remplir ces obligations (fondement juridique : art. 6, paragraphe 1, points b et c du RGPD, ainsi que les dispositions fiscales applicables).

Dans le cas où l’utilisateur soumet une réclamation ou signale d’autres problèmes, l’administrateur traitera ses données personnelles dans le but d’examiner les plaintes et les questions et d’y répondre (fondement juridique : art. 6, paragraphe 1, point c du RGPD et art. 6, paragraphe 1, point f du RGPD, c’est-à-dire l’intérêt légitime de l’administrateur des données et de l’utilisateur pour une communication mutuelle et la résolution de différends).

Si l’utilisateur a donné son consentement volontaire à cette fin (par exemple, en utilisant le formulaire de contact ou en s’inscrivant à la newsletter), l’administrateur peut traiter les données personnelles de l’utilisateur à des fins de marketing, y compris pour mener des activités de communication marketing par e-mail ou téléphone (fondement juridique : art. 6, paragraphe 1, points a et f du RGPD, loi sur les services de la société de l’information, loi sur les télécommunications).

L’administrateur se réserve le droit de conserver les données personnelles des utilisateurs dans le but d’établir, d’examiner, de faire exécuter des réclamations ou de se défendre contre des réclamations constituant la réalisation de l’intérêt légitime de l’administrateur, ainsi que pour prévenir les abus et la fraude (fondement juridique : art. 6, paragraphe 1, point f du RGPD).

 

PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES

La période de conservation des données personnelles des utilisateurs dépend des objectifs de traitement des données par l’administrateur, notamment :

  1. Les données personnelles nécessaires à la conclusion et à l’exécution des contrats seront conservées pendant toute leur durée ;
  2. Les données personnelles nécessaires à l’exécution des obligations de droit public seront conservées jusqu’à la date fixée par les dispositions légales applicables, dans le cas des obligations fiscales pendant 5 ans ;
  3. Les données personnelles fournies à des fins marketing seront traitées jusqu’au retrait du consentement ou à l’expression de l’opposition.
  4. La période de conservation des données peut être prolongée si cela est justifié par des dispositions légales contraignantes ou par l’intérêt légitime de l’administrateur pour établir, examiner, faire exécuter des réclamations ou se défendre contre des réclamations. 

DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES, Y COMPRIS LES DESTINATAIRES HORS DE L’EEE

Les entités traitantes

L’administrateur fait appel à des services d’autres entités traitantes pour traiter des données personnelles en son nom, notamment dans les domaines suivants : administration, comptabilité, informatique et services serveur, maintenance et assistance des systèmes informatiques et des bases de données. De plus, les employés des autorités et des administrations publiques autorisés à contrôler ou superviser les activités de l’administrateur peuvent avoir accès aux données personnelles de l’utilisateur.

Transfert de données personnelles en dehors de l’EEE

En raison de l’utilisation par l’Administrateur de certains systèmes informatiques, il peut y avoir un transfert des données personnelles de l’Utilisateur en dehors de l’Espace économique européen, notamment vers les États-Unis. Nous tenons à assurer que toutes les entités avec lesquelles l’Administrateur collabore répondent aux exigences de sécurité imposées par les réglementations relatives à la protection des données personnelles. Le transfert de données vers les États-Unis est effectué en vertu des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. L’Administrateur met ces clauses à disposition dans ses locaux.

Le partage de données avec d’autres responsables du traitement

Lorsque l’utilisateur choisit le mode de paiement « Przelewy24 », ses données personnelles seront partagées avec le prestataire de services de paiement – la société PayPro S.A. basée à Poznań (ul. Pastelowa 8, 60-198), afin de finaliser la transaction.

DROITS DE L’UTILISATEUR

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  • accéder à ses données et en obtenir une copie
  • rectifier (corriger) ses données personnelles ;
  •  limiter le traitement de ses données personnelles ;
  • effacer ses données personnelles ;
  • exprimer son opposition au traitement des données personnelles ;
  • la portabilité de ses données ;
  • si le traitement est basé sur le consentement donné, le droit de retirer ce consentement à tout moment sans affecter la légalité du traitement effectué avant le retrait ;
  •  soumettre une réclamation auprès du Président de l’Office de protection des données personnelles (à l’adresse de l’Office de protection des données personnelles, ul. Stawki 2, 00 – 193 Varsovie)

Pour exercer ces droits, veuillez contacter l’administrateur des données comme décrit dans la « Politique de confidentialité » ci-dessus.

 

PROFILAGE

L’administrateur n’a pas l’intention de profiler les données personnelles de l’utilisateur.

 

VOLONTÉ DE FOURNIR DES DONNÉES

La fourniture par l’Utilisateur de certaines données personnelles :

  1. pour recevoir de la correspondance marketing – est volontaire.
  2. pour conclure et exécuter des contrats (de prestation de services par voie électronique ou de vente) – est nécessaire pour établir une relation juridique entre l’utilisateur et l’administrateur.
  3. dans le but de remplir des obligations légales, y compris celles de comptabilité – est nécessaire pour garantir la conformité à la loi. 

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CHANGEMENTS

Afin de mettre à jour les informations contenues dans cette Politique de confidentialité et de la rendre conforme aux lois en vigueur, cette Politique de confidentialité peut être modifiée. En cas de modification du contenu de la Politique de confidentialité, la date de sa dernière mise à jour sera modifiée comme indiqué au début du texte. Pour obtenir des informations sur la protection des données personnelles, l’Administrateur recommande aux Utilisateurs de prendre régulièrement connaissance des dispositions de la Politique de confidentialité.

ANNEXE N° 2 DÉCLARATION DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

(Ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement en cas de désir de se rétracter du contrat)

Nom et prénom du consommateur

___________________________

Adresse du consommateur

___________________________

Date de conclusion du contrat(*)/de réception(*)

___________________________

 

Refloactive Sp. z o.o.

ul. Fordońska 40, 85-719 Bydgoszcz | Polska

NIP: 5542932613

TVA No. PL5542932613

Adresse mail: sklep@printwave.pl

Je/Nous(*) vous informe/informons(*) par la présente de mon/notre(*) intention de me/nous(*) retirer du contrat de vente des articles(*) contrat de livraison des articles(*) suivants:

_________________________________________________________________________

_______________________                                                                                                                  _______________________

           Date et lieu                                                                                                                                                              Signature

(*) À rayer si inutile.